Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions de toutes les ventes de prestations fournies par la société Backup Consulting, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 899 314 561, ayant son siège social 121 Avenue de Malakoff 75016 Paris (ci-après désignée « Backup Consulting ») au client (ci-après « Client »). Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 alinéa 1er du Code de commerce. Il ne pourra y être déroger que d’un commun accord, écrit, entre les parties. Backup Consulting et le Client sont désignés ci-après collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».
Toute Commande vaut acceptation par le Client des CGV, qui sont systématiquement annexées à la Proposition.
Il est rappelé qu’afin de vérifier l’adéquation des Prestations proposées par Backup Consulting à ses besoins et objectifs, le Client, professionnel ou particulier a pu, préalablement à la signature du Contrat, obtenir toutes les précisions et présentations qu’il souhaitait.
Article 1. Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, les termes ci-dessous auront la signification suivante, les termes au singulier pouvant s’entendre au pluriel, et réciproquement :
« Commande » désigne l’acceptation par le Client de la Proposition pendant sa durée de validité. Le fait pour le Client de passer Commande emporte son adhésion pleine et entière à l’ensemble des dispositions du Contrat qui s’appliquera à cette Commande.
« Contrat » désigne les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : (i) les Propositions et leurs éventuels avenants, (ii) les éventuelles Conditions Particulières (iii) le présent document constituant les Conditions Générales de Vente et ses éventuels avenants, (iv) les annexes des Conditions Générales de Vente. En cas de contradiction entre des documents contractuels, le document en position supérieur dans la liste ci-dessus prévaut et en cas de contradiction entre deux documents contractuels de même rang, le dernier en date prévaut.
« Proposition » désigne la proposition commerciale établie par Backup Consulting qui cantonne les besoins que le Client a exprimés et les Prestations pour lesquelles Backup Consulting s’engage.
« Données Client » désigne les documents et données fournis à Backup Consulting par le Client ou par un tiers à la demande du Client dans le cadre de la réalisation des Prestations.
« Informations Confidentielles » désigne les Livrables ainsi que toutes informations, documents,
données, fichiers, de toute nature transmis par l’une des Parties (ci-après la « Partie Emettrice ») à l’autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice »), qu’ils soient opérationnels, organisationnels ou financiers, désignés comme confidentiels par la Partie Emettrice et ceux qui sont manifestement confidentiels compte tenu de leur nature ou contenu et notamment les rapports, protocoles, les secrets commerciaux ou des affaires, les méthodes de travail et le savoir-faire du Client.
« Prestation » désigne l’ensemble des services décrits au sein de la Proposition, tels que les services de conseil, audit et accompagnement aux dirigeants dans le domaine du management et du développement commercial, que Backup Consulting s’est engagée à réaliser dans le cadre et selon les conditions du Contrat. La définition, l’étendue et les modalités d’exécution des Prestations sont décrites dans la Proposition concernée.
« Livrables » désigne tous les documents réalisés par Backup Consulting spécifiquement pour le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Article 2. Durée
Le Contrat entre en vigueur à compter de la date à laquelle la Proposition est signée par la dernière des Parties, et ce pour la durée indiquée dans ladite Proposition.
Article 3. Commande
Avant l’établissement de la Proposition, Backup Consulting identifie les besoins du Client en lui adressant un questionnaire et/ou à l’occasion de rendez-vous découverte. À l’issue de cette procédure, Backup Consulting établit un compte-rendu inséré à la Proposition et qui constitue la définition des besoins du Client. Le Client pourra
faire part de ses observations avant de passer Commande. Par ailleurs, Backup Consulting donne des informations au Client concernant le contenu des Prestations et pourra le guider dans ses choix. De son côté le Client s’engage à fournir, au préalable, toute la documentation et les informations exactes, exhaustives et utiles pour organiser la réalisation des Prestations et reste responsable du choix final, de la ou des Prestation(s).
Le Client peut demander toute précision dont il aurait besoin pour vérifier la conformité de la Proposition à ses besoins, avant de passer Commande. Il peut également demander à Backup Consulting d’adapter sa Proposition en cas d’incohérence avec ses besoins. Si elle est en mesure de le faire, Backup Consulting émettra une nouvelle Proposition.
La Commande est valablement formée dès signature de la Proposition par le Client, sous réserve du respect de la durée de validité de la Proposition.
Article 4. Collaboration des Parties
Le Client est informé que la définition précise, exhaustive et stable de ses besoins est déterminante pour permettre à Backup Consulting la réalisation des Prestations.
La réussite des Prestations nécessite en effet une collaboration active et spontanée de chaque Partie notamment afin de respecter le calendrier qu’elles se sont éventuellement fixées. Dès lors, les Parties s’engagent à répondre, par écrit et dans le délai indiqué par la Partie émettrice de la demande et au plus tard dans un délai de 8 jours ouvrés, à toute demande émanant de l’autre Partie, nécessaire à l’avancement des Prestations. Le Client s’engage notamment à communiquer à Backup Consulting l’ensemble des Données Client relative à l’objet des Prestations dont il a connaissance, et à permettre à Backup Consulting d’échanger avec toute personne
qui aurait les compétences et pouvoirs nécessaires pour répondre à ses demandes dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Article 5. Déroulement des Prestations
Les Prestations, objets de la Commande, seront fournies selon le calendrier convenu entre les Parties.
Backup Consulting pourra annuler ou reporter une journée de Prestations sous réserve d’en informer le Client au plus tard cinq (5) jours avant la date convenue de la formation, sans être tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.
Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une journée de Prestations. Si cette demande parvient à Backup Consulting, moins de sept (7) jours ouvrés avant la date de formation, Backup Consulting ne sera pas tenu de reporter la journée de Prestation. En tout état de cause, le paiement de la journée de Prestation sera dû.
Article 6. Conditions tarifaires
6.1. Prix
Le prix des Prestations et les modalités de paiement sont mentionnés dans la Proposition. Les prix des Prestations sont hors droits et taxes. Ces frais sont à la charge du Client. Les éventuelles variations de taux de taxe seront intégralement répercutées.
Le prix prévu dans la Proposition est défini pour un volume journalier convenu, selon les tarifs en vigueur à la date de la Commande. En cas de dépassement, les Prestations supplémentaires seront facturées selon le tarifs en vigueur au jour de la réalisation desdites Prestations.
Il est précisé que toutes dépenses réalisées dans le cadre de l’exécution des Prestations seront à la charge du Client. À ce titre, les frais de déplacement de Backup Consulting seront facturés, sur justificatif, en sus des Prestations.
6.2. Paiement
Sauf mention contraire, les factures sont payables en euros, par prélèvement SEPA, par virement bancaire en respectant la domiciliation bancaire indiquée par Backup Consulting ou par carte bancaire, à trente (30) jours fin du mois de la date d’émission de la facture.
Sauf disposition contraire au sein de la Proposition, un acompte de quarante pourcent (40%) du montant total du prix des Prestations défini au sein de la Proposition sera dû par le Client, au jour de la signature de la Proposition.
Le solde sera facturé à la fin des Prestations ou selon un échéancier convenu entre les Parties.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Backup Consulting en cas de paiement comptant ou dans un délai inférieur au délai prévu dans la Proposition. Le Client ne peut pratiquer de compensation sur facture. Le paiement des Prestations est une obligation essentielle du Contrat.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, Backup Consulting peut suspendre toute Prestation ou Commande en cours et/ou exiger un paiement comptant pour toute Commande en cours ou à venir, sans mise en demeure préalable.
Tout paiement effectué après l’échéance entraine de plein droit l’application d’une pénalité de retard calculée sur les sommes restant dues, égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente (au 1er janvier pour le 1er semestre, au 1er juillet pour le 2nd semestre), majorée de 10 points et calculée par périodes indivisibles de 15 jours à compter du 1er jour de retard. Le Client doit également verser une indemnisation forfaitaire de 40 euros par facture impayée à titre de participation aux frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour Backup Consulting de solliciter une indemnisation complémentaire.
Article 7. Propriété intellectuelle
Le Client déclare disposer des droits et titres nécessaires pour confier les Données Client à Backup Consulting. Backup Consulting n’acquière aucun droit sur les Données Client. Backup Consulting s’engage à l’utiliser exclusivement dans le cadre de la Commande. Le Client garantit à Backup Consulting notamment (i) qu’il est autorisé, et qu’il maintiendra cette autorisation tout au long de l’exécution des Prestations, par les titulaires des droits de propriété intellectuelle des Données Client et de tout élément qu’il fournit à Backup Consulting et dont il n’est pas propriétaire, à accorder les droits nécessaires à Backup Consulting pour lui permettre d’exécuter les Prestations ; (ii) qu’il dispose de tous droits nécessaires sur les Données Client transmise dans le cadre de l’exécution du Contrat.
À l’exception des Livrables, Backup Consulting reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses informations, études, supports de formation, documents et en particulier sur les trames des Cahiers de Backup Consulting. Le Client n’est pas autorisé à utiliser ou à autoriser un tiers à utiliser les trames des Cahiers de Backup Consulting sans son autorisation.
Au complet paiement des Prestations, Backup Consulting cède au Client, pour son usage interne, à titre exclusif, les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Livrables. Le Client est autorisé à utiliser le contenu des Cahiers de Backup Consulting (observations et préconisations personnalisée) pour ses besoins internes.
Article 8. Responsabilité
La responsabilité de Backup Consulting au titre du Contrat, quelle que soit sa nature et la forme de l’action ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de Backup Consulting et est limitée aux préjudices directs et certains à l’exclusion de tous préjudices indirects, tels que les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou les pertes de chance subis par le Client. Backup Consulting ne peut être responsable des décisions prises par le Client ou un tiers.
En tout état de cause, si la responsabilité de Backup Consulting était retenue, elle sera limitée au montant hors taxe du prix des Prestations commandées au titre de la Commande concernée.
Les stipulations du Contrat, en ce compris les prix convenus, répartissent le risque entre les Parties et reflètent l’équilibre contractuel. Les Parties reconnaissent qu’en conséquence la limitation de responsabilité prévue ci-avant n’est pas dérisoire et ne contredit pas la portée de l’obligation essentielle de Backup Consulting.
Aucune action née du Contrat, quel qu’en soient la nature, le fondement ou les modalités, ne peut être intentée par les Parties plus d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur.
Article 9. Force Majeure
Les Parties ne peuvent être tenues responsables du non-respect de leurs obligations si celui-ci résulte d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : toute difficulté de réalisation des Prestations due à des intempéries, faits de guerre, grève totale ou partielle ou conflits sociaux, terrorisme, actes de guerre, décisions d’une autorité légale ou administrative, incendies, inondations, troubles civils, tremblement de terre, catastrophes naturelles, maladies épidémiques, mises en quarantaine, accidents, coupures d’électricité et de réseau internet ou autres évènements indépendants de la volonté des deux Parties.
Si une Partie est empêchée de satisfaire ses obligations en conséquence d’un cas de force majeure, elle devra en aviser l’autre Partie dans les meilleurs délais.
Dans le cas où l’événement qui donne lieu au cas de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances. Si elles n’arrivaient pas à se mettre d’accord au terme d’un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties sera libre de résilier immédiatement et de plein droit tout ou partie du Contrat, sans indemnités pour aucune des Parties.
Article 10. Données Personnelles
10.1. Données collectées par BACKUP CONSULTING
Les Parties conviennent de se conformer respectivement à la réglementation relative aux données personnelles et en particulier à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Règlementation Informatique et Libertés »).
Backup Consulting sera amenée à traiter les données du Client, et le cas échéant, de ses préposés, pour l’exécution du Contrat afin de traiter la Commande et de gérer la fourniture des Prestations et éventuellement réaliser des opérations de prospection. Seule Backup Consulting et les entreprises tierces liées contractuellement à Backup Consulting pour la bonne exécution de la
Commande du Client, la réalisation des Prestations ou des opérations de prospection, sont destinataires des données personnelles collectées ; ainsi que, pour répondre à ses obligations légales ou dans son intérêt légitime (défense de ses intérêts), les auxiliaires de justice, les conseils soumis à une obligation de secret, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la période de fourniture des Prestations.
Les données nécessaires pour la prospection seront conservées pendant 3 ans suivant la fin des Prestations ou après le dernier contact avec la personne concernée. Les données feront ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales ou à la préservation de ses intérêts (durée de prescription).
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition, de limitation du traitement des données opéré par Backup Consulting, en fonction de la base juridique sur laquelle est fondée ledit traitement. Si le Client et/ou ses préposés souhaitent exercer leurs droits, ils devront contacter Backup Consulting à l’adresse suivante contact@backupconsulting.fr. En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, la personne concernée a la faculté de saisir la CNIL (https://www.cnil.fr/).
10.2. Données sous-traitées par BACKUP CONSULTING
Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Prestations, s’assure qu’elles présentent les caractéristiques et conditions requises pour pouvoir procéder aux traitements de données à caractère personnel envisagés, et notamment celles contenues dans les Données Client.
Backup Consulting est autorisée à traiter pour le compte du Client, responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour réaliser sa Prestation d’intégration du Logiciel, et ce pour la durée de ladite Prestation.
À ce titre, les modalités, ainsi que les obligations de chacune des Parties seront déterminées dans un Accord sur la protection des données.
Article 11. Assurance
Chaque Partie s’engage à souscrire une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 12. Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité la plus stricte des Informations Confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du Contrat. Les Parties s’engage à ne pas divulguer ni exploiter ces Informations Confidentielles d’une autre façon que celle nécessaire à l’exécution du Contrat.
Ainsi, la Partie réceptrice s’engage sur les Informations Confidentielles émanant de l’autre Partie à les maintenir confidentielles et prendre les mesures nécessaires pour que les Informations Confidentielles soient conservées et traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde pour ses propres informations confidentielles de même importance. Ainsi, les Parties veilleront à restreindre l’accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d’avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le cadre des Prestations.
Sans préjudice de ce qui précède, l’obligation de confidentialité ci-avant n’est pas applicable (i) aux informations qui étaient déjà disponibles publiquement préalablement à leur communication ou (ii) aux informations reçues d’un tiers de manière licite ou (iii) aux informations qui étaient déjà en possession de la Partie réceptrice préalablement à leur communication ou (iv) aux informations dont la divulgation est prescrite par la loi. Cette obligation est valable pendant la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter du terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Article 13. Résiliation
Le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation par la Partie subissant le défaut d’exécution d’une obligation contractuelle essentielle par l’autre Partie et si aucune solution raisonnable n’a été proposée par la Partie défaillante dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause.
Article 14. Sous-traitance
Backup Consulting est autorisée à sous-traiter tout ou partie de l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à ne pas refuser une telle sous-traitance sans motif sérieux et légitime. En cas de sous-traitance, Backup Consulting s’engage à notifier l’identité du sous-traitant auquel elle aura recours ainsi que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Backup Consulting demeure l’interlocuteur unique du Client et reste responsable vis-à-vis du Client du respect des obligations ainsi sous traitées.
Article 15. Dispositions finales
Backup Consulting s’engage à fournir au Client, sur simple demande de ce dernier, toute attestation utile ainsi que les informations sociale et fiscale requises par la loi.
Moyennant accord préalable du Client, Backup Consulting pourra utiliser et faire référence à la dénomination sociale ou aux marques du Client et de celles des entités du groupe auquel il appartient à des fins de références commerciales. L’une et l’autre Partie pourront inclure le nom de l’autre Partie, ainsi qu’une description de l’objet du Contrat : (i) dans sa liste des références, (ii) dans les documents internes de gestion prévisionnelle ; et (iii) en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Si une disposition quelconque du Contrat était déclarée non écrite et/ou nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affecterait en aucun cas la validité des autres dispositions.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par le Contrat, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation ne peut en aucun cas être interprété, comme une modification, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative ou d’en exiger l’exécution dans l’avenir.
Les stipulations du Contrat, qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’exécution des Prestations pour quelque cause que ce soit, resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet ainsi que les dispositions des articles « Propriété Intellectuelle », « Responsabilité », « Confidentialité » et « Droit applicable – Compétence juridictionnelle ».
Article 16. Droit applicable – juridiction
Toute question relative directement ou indirectement au Contrat sera soumise au droit français.
À DEFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT DIFFEREND LIÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU CONTRAT SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES (FRANCE), (SAUF COMPÉTENCE SPÉCIALE NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AUQUEL CAS LE DIFFÉREND SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE DE CELUI DES TRIBUNAUX MATÉRIELLEMENT COMPÉTENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LILLE) MÊME EN CAS DE PLURALITÉ D’INSTANCES OU D’APPEL EN GARANTIE.
Version CGV du 1er février 2022.